Termes et Conditions

Définitions

Base de données : Base de données propriété de ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA S.L. accessible en ligne via le site web www.atlastecnologico.com conformément aux dispositions des présentes conditions générales de souscription.

Contenu : Ensemble d'informations, de données et de matériaux propres et de tiers inclus et accessibles via le site web, la plateforme et la base de données.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L. : conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, nous vous informons que les données d'identification du titulaire de ce site web sont les suivantes :

• Siège social : Valence, calle Universidad 4, C.P. 46002
• Nom commercial : ATLAS TECNOLÓGICO
• N.I.F. : B-01711738

Site web : Le site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L., hébergé sous le domaine www.atlastecnologico.es qui permet l'accès en ligne à la plateforme et à la base de données, ainsi qu'aux services connexes proposés par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L.

Plateforme : Outil numérique propriété d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L., sous le nom commercial « ATLAS TECNOLÓGICO » - marque déposée -, par lequel l'accès au contenu de la base de données et aux autres fonctionnalités et services connexes proposés par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L. est autorisé.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui navigue sur le site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L. ou utilise la base de données d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L. ou l'un de ses services connexes et accessibles via le site web et la plateforme, que ce soit gratuitement ou conformément aux conditions correspondant au type de service souscrit dans le cas particulier.

1. Introduction et Services Fournis

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L., inscrite au registre du commerce sous le NIF B-01711738 (ci-après, « ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA ») est la société propriétaire et responsable de la gestion du site web et de la plateforme ATLAS TECNOLÓGICO.

ATLAS TECNOLÓGICO est une plateforme accessible via internet en accédant au site web www.atlastecnologico.com. Le site web et la plateforme sont tous deux la propriété d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

La plateforme ATLAS TECNOLÓGICO est un outil numérique qui héberge et fournit des informations sur les entreprises et les tiers faisant partie de sa base de données. La base de données permet la communication de données et d'informations sur les entreprises et les tiers qui sont collectées et organisées selon une méthode conçue par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, en plus d'autres services complémentaires et liés à ce service.

Le service d'information d'ATLAS TECNOLÓGICO, auquel on accède via la section « Chercheur de Capacités », agit comme le moteur de recherche de la plateforme. Le service d'information d'ATLAS TECNOLÓGICO recueille des informations, des matériaux, des données et des services fournis par des tiers et permet aux utilisateurs d'y accéder.

La systématisation des entreprises et des tiers figurant dans la base de données d'ATLAS TECNOLÓGICO a été élaborée par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA grâce à sa propre méthode de classement. Cette méthode de classement est la propriété exclusive d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

En plus de son service d'information et de recherche, le site web offre aux utilisateurs la possibilité de souscrire à d'autres services, parmi lesquels le service de compte Premium, qui permet un accès illimité à l'ensemble du contenu, des données et des informations de la base de données, ainsi que la souscription de services connexes, tels que les services de conseil ou le service de notation.

ATLAS TECNOLÓGICO permet également aux utilisateurs d'accéder à ses services de publicité et de visibilité. ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA commercialise son espace publicitaire sur son propre site web en son nom propre. Pour plus de détails sur les services de visibilité et de publicité, vous pouvez contacter [email protected]

2. Objet

Les présentes conditions générales, ainsi que la législation en vigueur applicable, régissent l'accès, la navigation et l'inscription sur le site web, ainsi que l'utilisation de la base de données et des autres services connexes proposés via la plateforme ATLAS TECNOLÓGICO dans les termes établis ici.

L'acquisition de l'un quelconque des services, activités ou produits entraîne l'acceptation pleine et sans réserve de chacune des Conditions Générales qui sont recueillies ici, sans préjudice de l'acceptation des conditions particulières qui pourraient être applicables lors de l'acquisition de certains services, activités ou produits d'ATLAS TECNOLÓGICO.

Les présentes conditions générales régissent également le téléchargement et l'utilisation de toute information, texte, image ou autre Contenu auquel l'utilisateur peut accéder via le site web et la plateforme.

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA sans préavis ; il est donc recommandé de lire attentivement leur contenu avant de procéder à l'acquisition de l'un des services, activités ou produits proposés sur la plateforme ATLAS TECNOLÓGICO.

3. Acceptation

En accédant ou en utilisant le site web et la plateforme, toute personne, physique ou morale, acquiert la qualité d'Utilisateur. L'accès au site web et à la plateforme et leur utilisation par l'utilisateur se font librement et exclusivement sous sa propre responsabilité, et suppose qu'il a lu, compris et accepte expressément de se conformer sans réserve à ces Conditions Générales dans la version publiée à tout moment.

Dans le cas où l'utilisateur utilise des Services nécessitant une inscription, il deviendra un utilisateur enregistré (ci-après, « Utilisateur Enregistré »), l'intéressé créant un nom d'utilisateur et un mot de passe, qui l'identifieront et l'habiliteront personnellement à pouvoir y accéder et, de même, suppose l'acceptation des conditions particulières qui peuvent remplacer, compléter et/ou modifier ces Conditions Générales dans chaque cas.

La nature des relations entre ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA et chaque utilisateur sera régie par les présentes Conditions Générales, ainsi que, dans le cas où l'utilisateur a souscrit au service « Compte Premium », par les conditions générales de souscription applicables, et par les autres conditions particulières qui s'appliquent en fonction du service contracté entre l'utilisateur et ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA. En cas de divergence entre les dispositions des conditions générales et les conditions particulières applicables à chaque service spécifique, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA se réserve le droit de décider, à tout moment, des services, activités et/ou produits proposés aux utilisateurs. Ainsi, elle pourra, à tout moment, ajouter de nouveaux services, activités ou produits à ceux actuellement proposés, et se réserve également le droit de retirer ou de cesser d'offrir, à tout moment et sans préavis, l'un d'entre eux.

4. Accès

Tout tiers peut consulter le site web en tant que visiteur sans avoir besoin de s'inscrire au préalable ; cet accès permettra une consultation limitée de la base de données, les utilisateurs ayant accès au contenu sur les entreprises publié et disponible au moment de l'accès de l'utilisateur au site web et à la plateforme. L'accès illimité à la base de données sera possible si l'utilisateur souscrit au service « Compte Premium ».

L'accès au Service « Compte Premium » se fait par abonnement ; l'utilisateur devra suivre toutes les instructions indiquées dans le processus d'achat, ce qui impliquera la lecture et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales, ainsi que de toute autre condition particulière applicable.

L'accès aux services de conseil « Projet de conseil Rumbo » et « Projet de conseil Sherpa », ainsi qu'au service de notation « Rating Atlas » se fait par contrat via le lien.

Pour effectuer un achat des services, activités ou produits proposés sur ATLAS TECNOLÓGICO, un âge minimum de 18 ans est requis, ou, le cas échéant, une capacité juridique suffisante pour contracter et être enregistré. Une fois l'inscription effectuée, l'utilisateur pourra acquérir, après paiement, le cas échéant, le service, l'activité et/ou le produit proposé. À cet effet, un justificatif avec le service, l'activité et/ou le produit proposé sera envoyé à l'adresse e-mail fournie. Il est également recommandé que le client imprime et/ou conserve une copie des conditions de vente sur un support durable lors de sa commande, ainsi que le justificatif d'achat reçu.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA fournira à son site web et à sa plateforme tous les moyens et applications à sa portée et raisonnables pour assurer leur bon fonctionnement et garantir l'accès à tous ses services.

La base de données et ses services connexes seront, en général, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ponctuellement, en raison de tâches de maintenance ou de la nécessité de résoudre tout problème technique qui pourrait compromettre le fonctionnement normal du site web ou de la plateforme, ainsi qu'en raison de toute mise à jour ou modification des services, le site web, la base de données ou l'un des services connexes inclus dans la plateforme pourraient ne pas être accessibles à l'utilisateur. ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à l'un de ses services, sections ou fonctionnalités sur le site web et la plateforme.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA n'est pas responsable des problèmes de service et/ou techniques qui pourraient être causés par les connexions internet des utilisateurs, clients et/ou fournisseurs. Les deux parties seront responsables de disposer des moyens adéquats et pertinents pour la prestation effective des services, activités et/ou produits. De même, elle ne garantit ni n'assure que l'utilisation de nos services, activités et/ou produits sera ininterrompue, ponctuelle, sûre ou sans erreur.

5. Limitation ou suspension de l'accès

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès à la base de données ou à la plateforme en cas d'utilisation abusive de celles-ci ou de l'une des informations et services connexes accessibles via le site web et la plateforme.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA se réserve également le droit de suspendre ou de limiter l'accès à la base de données ou à la plateforme en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, ainsi qu'en cas de non-respect des conditions particulières de souscription qui seraient applicables à l'utilisateur.

6. Propriété industrielle et intellectuelle

Les données et informations contenues sur le site web et dans la base de données d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, les marques commerciales, les logos et autres droits de propriété industrielle sur les services offerts et liés à la plateforme ATLAS TECNOLÓGICO, sont la propriété exclusive d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA et, le cas échéant, en ce qui concerne le contenu fourni à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA par des tiers, seront la propriété de ces tiers qui les ont fournis.

La marque et le logo ATLAS TECNOLÓGICO sont des éléments déposés appartenant à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L., qui ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'autorisation écrite expresse de leur propriétaire. Aucun droit n'est accordé pour supprimer, manipuler ou altérer de quelque manière que ce soit le droit d'auteur et les autres données d'identification des droits réservés par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA. En particulier, aucun droit, titre, intérêt ou licence n'est accordé à l'égard de toute dénomination, marque figurative ou mixte, logo, habillage commercial, dessin ou autre marque.

Les Conditions Générales n'incluent en aucun cas une autorisation, une faculté, une permission ou un droit de créer des œuvres dérivées, de reproduire, copier, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement les services, produits, marques, Contenu, ou de les transformer ou de les modifier, sauf autorisation expresse et écrite d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

L'utilisateur ne pourra pas modifier ou supprimer les symboles de propriété intellectuelle ou industrielle ou autres signes distinctifs tirés de l'identité visuelle d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, ni du site web ou de la plateforme.

La reproduction, la modification ou la distribution de tout ou partie du site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA et de la plateforme, par quelque moyen et sous quelque format que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

L'accès de l'utilisateur aux informations fournies par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA via sa base de données et sa plateforme ne constitue en aucun cas la transmission de tout autre droit découlant de leur propriété intellectuelle ou industrielle.

Les données et informations contenues dans la base de données d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, propriété d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, ainsi que la présentation de ces données et informations et la méthode de systématisation de ces données et informations, sont la propriété d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, sont protégées par la réglementation européenne sur la propriété intellectuelle, ainsi que par le Décret Royal Législatif 1/1996, du 12 avril, sur la Propriété Intellectuelle, et la Loi 5/1998, du 6 mars, sur la Protection Juridique des Bases de Données, et leur reproduction, copie ou diffusion est interdite sans le consentement préalable d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

7. Publication de contenu sur la plateforme

Pour que l'utilisateur puisse offrir son service et inclure le contenu relatif à ce service et/ou à son organisation ou entreprise sur la plateforme, apparaissant ainsi dans son moteur de recherche, il doit s'inscrire sur la plateforme. Ce faisant, l'utilisateur enregistré garantit que toutes les données qu'il saisit sur le site web et la plateforme sont véridiques, exactes et à jour.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA s'engage à vérifier la véracité et l'exactitude du contenu fourni par l'utilisateur et saisi sur la plateforme. Cependant, ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA ne peut garantir totalement la véracité du contenu.

L'utilisateur enregistré s'engage à maintenir le contenu à jour à tout moment, et doit informer ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, S.L. le plus rapidement possible dans le cas où des données ou des informations seraient obsolètes ou inexactes.

L'utilisateur enregistré reconnaît avoir une capacité juridique suffisante pour autoriser la publication de contenu sur la plateforme, ou, à défaut, reconnaît être dûment autorisé par le propriétaire pour sa publication, et sera seul responsable de la véracité des données publiées, répondant ainsi exclusivement de toute responsabilité ou dommage qui pourrait en découler.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA n'a pas plus de responsabilité que celle décrite dans les présentes Conditions Générales et dans la réglementation applicable. Le prix et les autres informations incluses sur la plateforme concernant les services et produits proposés par les différentes entreprises et utilisateurs enregistrés ne constituent pas une offre commerciale de la part d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

Pour inclure et publier du contenu sur la plateforme, l'utilisateur enregistré doit suivre les étapes décrites dans ce lien. Une fois le processus de publication du contenu terminé, il sera nécessaire de valider les coordonnées de contact fournies par l'utilisateur enregistré et publiées sur le site web et la plateforme. L'utilisateur enregistré recevra une communication indiquant les étapes à suivre pour effectuer la validation et une autre communication de confirmation si le processus se termine avec succès.

8. Contenu publié par l'utilisateur

Le contenu que l'utilisateur inclut sur le site web et la plateforme doit respecter les droits à l'image et les droits de propriété intellectuelle et industrielle que l'utilisateur pourrait avoir sur ceux-ci.

Les utilisateurs qui décident de participer aux services, activités et/ou produits de la Plateforme seront responsables de leur comportement et devront éviter de faire des commentaires et/ou d'avoir des comportements inappropriés envers la Plateforme elle-même, les fournisseurs ou d'autres utilisateurs.

En diffusant ou en publiant des informations, des données non personnelles, des photographies ou tout autre matériel sur la plateforme, l'utilisateur autorise expressément ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA à les utiliser, les diffuser ou les publier. Cette autorisation est accordée avec une portée et des effets mondiaux, pour la durée maximale de protection autorisée par la législation et avec la possibilité de transmettre ladite autorisation à des sociétés associées et à des tiers.

En particulier, ce qui suit est autorisé :

• Utiliser les informations, données et matériaux inclus sur le site web et la plateforme à des fins promotionnelles, de réalisation d'études, de rapports statistiques, d'évaluations, etc. Ces informations, données et matériaux pourront être utilisés aux fins mentionnées par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, même après avoir été retirés du site web et de la plateforme.
• La distribution, la reproduction, la transformation et la communication publique de ce matériel.
• L'inclusion par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA de ces informations dans des processus ou services de conseil à des tiers.

9. Contrat découlant des processus de conseil

Dans le cas où, suite à l'utilisation par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA du contenu de l'utilisateur enregistré, publié et diffusé sur le site web et la plateforme, dans des services de conseil à un tiers demandeur du service, un contrat est conclu entre ce dernier et l'utilisateur enregistré prestataire de services, tant l'utilisateur enregistré prestataire de services que le tiers demandeur du service reconnaissent par les présentes Conditions Générales qu'une rémunération reviendra à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA à titre de commission de service, à condition que la contractualisation par le tiers demandeur du service se traduise par une contrepartie économique en faveur de l'utilisateur enregistré prestataire de services, ainsi que pour les services qui pourraient être fournis successivement dans le temps.

Les utilisateurs s'engagent à demander par écrit et à l'avance à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA son consentement avant d'établir toute communication, commande, relation commerciale ou de vente avec un tiers demandeur ou prestataire de services (ainsi qu'avec toute entreprise liée aux précédents).

Le montant de la commission de service qui reviendra à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA sera déterminé en fonction du montant de la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services à la suite de la conclusion du contrat.

Selon le Tableau 1, commissions et conditions pour les utilisateurs Premium et les utilisateurs gratuits prestataires de services, le montant est différencié pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte utilisateur gratuit, par rapport aux utilisateurs avec un compte Premium.

Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services est inférieure à cinq mille (5 000) euros, la commission de service sera de 10 % du montant total facturé, avec une limite de commission maximale de trois cent cinquante (350) euros ; la condition pour que ces termes prennent effet est que l'utilisateur prestataire de services doit avoir une ancienneté minimale d'un mois en tant qu'utilisateur Premium. Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services est inférieure à cinq mille (5 000) euros, la commission de service pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte gratuit sera de quatre cent cinquante (450) euros. Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services se situe dans la fourchette de cinq mille (5 000) euros à vingt mille (20 000) euros, la commission de service pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte Premium sera de 7 % du montant total facturé, avec une limite de commission maximale de mille deux cents (1 200) euros ; la condition pour que ces termes prennent effet est que l'utilisateur prestataire de services doit avoir une ancienneté minimale de deux mois en tant qu'utilisateur Premium. Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services se situe dans la fourchette de cinq mille (5 000) euros à vingt mille (20 000) euros, la commission de service pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte gratuit sera de 10 % du montant total facturé. Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services se situe dans la fourchette de vingt mille (20 000) euros à cent mille (100 000) euros, la commission de service pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte Premium sera de 5 % du montant total facturé, avec une limite de commission maximale de trois mille (3 000) euros ; la condition pour que ces termes prennent effet est que l'utilisateur prestataire de services doit avoir une ancienneté minimale de trois mois en tant qu'utilisateur Premium. Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services se situe dans la fourchette de vingt mille (20 000) euros à cent mille (100 000) euros, la commission de service pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte gratuit sera de 7 % du montant total facturé. Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services est supérieure à cent mille (100 000) euros, la commission de service pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte Premium sera de 3 % du montant total facturé ; la condition pour que ces termes prennent effet est que l'utilisateur prestataire de services doit avoir une ancienneté minimale de trois mois en tant qu'utilisateur Premium. Dans le cas où la facturation obtenue par l'utilisateur enregistré prestataire de services est supérieure à cent mille (100 000) euros, la commission de service pour les utilisateurs prestataires de services avec un compte gratuit sera de 5 % du montant total facturé.

Tableau 1 : Commissions et conditions pour les utilisateurs Premium et gratuits prestataires de services

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA sera en droit de percevoir la commission de service dès la conclusion du contrat ou des contrats successifs futurs entre le tiers demandeur de service et l'utilisateur enregistré prestataire de service, qui donne lieu à la contrepartie économique en faveur de l'utilisateur enregistré prestataire de service, les utilisateurs acceptant, dans tous leurs termes, la commission perçue.

Tant l'utilisateur enregistré prestataire de service que le tiers demandeur de service s'engagent à communiquer à FORM INSIGHTS les termes de l'accord conclu entre eux, ainsi qu'à fournir une copie signée de celui-ci, afin que FORM INSIGHTS puisse calculer et exiger la commission de service correspondante conformément au Tableau 1 précédent.

La communication mentionnée au paragraphe précédent aura lieu, dans tous les cas, dans les cinq (5) jours suivant la conclusion du contrat.

Le non-respect des obligations prévues dans la présente clause entraînera le paiement par chacun des utilisateurs défaillants d'une indemnité de 2 500 euros, à titre de clause pénale, sans préjudice de l'indemnisation pour dommages et intérêts qui pourrait revenir à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

10. Contrats avec des tiers via la plateforme

L'utilisateur reconnaît et accepte que toute relation contractuelle ou extracontractuelle qu'il formalise avec un annonceur de la Plateforme, un Utilisateur, un Utilisateur Enregistré ou un tiers via le site web, la plateforme ou ses services connexes, sera réalisée uniquement et exclusivement entre l'utilisateur et ce tiers. ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA ne fera pas partie de cette relation et n'assumera aucune responsabilité pour les dommages ou préjudices qui pourraient en découler.

11. Qualité du contenu

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA garantit la qualité du contenu fourni aux utilisateurs sur la plateforme. Pour garantir la qualité de ses services, ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA s'engage à adopter les mesures appropriées pour l'assurer. Dans le cadre de ces mesures, ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA établit un contact direct avec les entreprises qui font partie de son site web, de sa base de données et de sa plateforme, en menant un processus de contrôle de qualité rigoureux concernant les données collectées auprès des entreprises.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA dispose d'une politique interne et d'un code de procédure qui régissent la collecte d'informations et de données auprès des entreprises, axés sur la garantie de leur qualité, de leur fiabilité et de leur mise à jour.

La collecte d'informations et leur communication à des tiers sont régies par le respect du devoir de confidentialité. ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA attache une grande valeur au secret professionnel auquel sont soumises certaines informations, et tant ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA que ses employés veilleront à sa protection dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Les entreprises peuvent, à tout moment, signaler une éventuelle erreur dans leurs données à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, et ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA se chargera de la vérifier et de la modifier si nécessaire. Les entreprises peuvent demander que les informations les concernant soient supprimées des listes et des supports publicitaires publiés par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA. Leur suppression doit être demandée par écrit par une personne autorisée. La demande doit être envoyée à [email protected]

12. Garantie et responsabilité

Dans la mesure où le contenu du site web, de la plateforme et de la base de données est composé, en plus du contenu appartenant à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, de contenu appartenant à des tiers et fourni par ces tiers à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, ce dernier ne peut, malgré son travail de contrôle et de vérification, assumer la responsabilité du fait que ledit contenu intégré au site web et à la plateforme fourni par des tiers puisse, dans certains cas, être inexact, incohérent ou erroné. Les informations sont fournies sans aucune garantie expresse ou implicite. En aucun cas, ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA ou ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des pertes ou dommages directs, indirects, consécutifs ou de tout autre type de dommage ou préjudice causé par l'utilisation ou la confiance accordée aux informations recueillies sur le site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA et la plateforme ATLAS TECNOLÓGICO, ou sur tout autre site web auquel il renvoie.

13. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à garantir la véracité des données et informations fournies à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA dans le cadre de la relation établie entre eux par l'utilisation du site web et de la plateforme. Cela inclut les données personnelles requises pour l'inscription en tant qu'utilisateur enregistré lorsque cela est nécessaire ou pour l'accès aux services souscrits.

Les utilisateurs sont responsables de tout le contenu qu'ils insèrent sur le site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA et sur la plateforme. Les utilisateurs s'engagent à :

• S'abstenir d'insérer du contenu susceptible de constituer une perturbation de l'ordre public ou une violation de la législation en vigueur.
• S'abstenir de tout contenu à caractère pornographique ou dénigrant.
• Ne pas violer les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, la vie privée, ou dénigrer l'image publique des annonceurs ou des entreprises.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA se réserve le droit d'examiner, de modifier ou de supprimer le contenu qu'elle considère comme illégal, diffamatoire, désobligeant ou inapproprié.

En tout état de cause, ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA ne peut être tenue pour responsable du contenu des informations ou des messages publiés par les utilisateurs. Par le biais de liens, les utilisateurs peuvent accéder à du contenu de tiers et à d'autres sites web qui ne font pas partie du site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA. ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA ne peut être tenue pour responsable et n'émet aucune garantie concernant les sites web auxquels les utilisateurs peuvent accéder depuis le site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA. En accédant à un site web qui ne fait pas partie du site web d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA n'a aucun contrôle sur le contenu ou les informations de ce site web.

14. Utilisation du contenu par l'utilisateur

Les présentes conditions autorisent uniquement l'utilisateur à accéder au contenu fourni par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA et n'incluent pas d'autres droits de propriété intellectuelle. Pour son utilisation ultérieure à toute autre fin, l'utilisateur devra en faire la demande expresse à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA et obtenir au préalable son consentement écrit.

Le contenu auquel l'utilisateur peut accéder via le site web et la plateforme sera limité à un usage interne, conformément aux présentes conditions générales, aux conditions générales de souscription et aux conditions et accords particuliers applicables. Les utilisateurs ne peuvent pas transférer, coder, concéder des licences d'utilisation, ni exploiter ou transmettre les droits qui leur sont accordés.

En particulier, les utilisateurs ne doivent permettre à aucune personne (à l'exception de leurs employés autorisés, si l'utilisateur est une personne morale) d'utiliser ou de consulter les données et informations d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA sans avoir obtenu une autorisation écrite de la part d'ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA.

15. Sécurité et confidentialité

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA utilisera les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de son site web et de sa plateforme, mais ne garantit pas que ses services seront exempts d'erreurs, d'intrusions illicites par des tiers ou d'autres défauts. Cependant, elle disposera de systèmes de sécurité optimaux et conformes aux normes du marché pour éviter de telles situations. De même, elle n'est pas responsable des dommages causés à l'équipement, aux logiciels ou aux données des utilisateurs résultant de l'utilisation du site web ou de la plateforme.

De même, ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA n'est pas responsable des dommages causés à l'équipement, aux logiciels ou aux données des utilisateurs résultant de l'utilisation du site web ou de la plateforme.

16. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par l'utilisateur pour la création de son compte d'accès à la base de données et aux services connexes, ainsi que toute donnée à caractère personnel fournie dans le cadre de la souscription des services proposés sur la plateforme, seront collectées et traitées par des moyens automatisés par ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, afin de permettre à l'utilisateur d'accéder à la base de données et aux services et de garantir leur bon fonctionnement.

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA collectera et traitera les données personnelles de l'utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE n° 679/2016 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques.

Les données personnelles de l'utilisateur seront traitées de manière appropriée et avec la plus grande confidentialité pour garantir le développement, l'exécution et le contrôle de la relation contractuelle librement acceptée. Pour toute autre utilisation, telle que des fins commerciales, le consentement de l'utilisateur sera requis. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

17. Service client et réclamations

Pour soumettre toute suggestion, plainte ou réclamation à ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA, l'utilisateur peut contacter le service client par e-mail : [email protected].

En vertu de la résolution des litiges en ligne en matière de consommation de l'Union européenne et conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, il est informé que la Commission européenne met à la disposition de tous les consommateurs une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18. Loi applicable

Ces Conditions Générales sont soumises aux lois de l'Espagne, la langue principale utilisée étant l'espagnol. Tout conflit qui pourrait survenir sera soumis et résolu par les cours et tribunaux de Madrid – Capitale, les utilisateurs renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

19. Modification des conditions générales

ATLAS TECNOLOGICO PLATAFORMA se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales afin de les adapter aux nouvelles législations, aux critères jurisprudentiels applicables, aux pratiques du secteur ou à ses propres intérêts. Toute modification sera communiquée avec un préavis suffisant aux utilisateurs/clients par les moyens prévus à cet effet.

Date de publication : 4 mai 2023